Comprendre la TaSCom 2026 : Calcul, Barème et Taxe sur les Surfaces Commerciales
La Taxe sur les Surfaces Commerciales (TaSCom) est un impôt direct local assis sur la surface de vente des magasins de commerce de détail réalisant au moins 460 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxes. Instituée par l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 et régie par le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOI-TFP-TSC), elle concerne principalement les établissements dont la surface de vente dépasse 400 m² (ou appartenant à une enseigne commerciale dont les magasins cumulent plus de 4 000 m² au plan national). Son montant est calculé selon un barème progressif linéaire fondé sur le chiffre d'affaires au mètre carré (rendement au m²), assorti de barèmes distincts pour les commerces standards et la distribution de carburants (avec un forfait de 70 m² par position de ravitaillement). Le montant brut peut bénéficier de réductions légales (-20 % pour les petits commerces à faible rendement, -30 % pour les activités à emprise spatiale importante), faire l'objet de majorations d'État (+50 % au-delà de 2 500 m², +30 % au-delà de 5 000 m² à fort rendement), être modulé par un coefficient multiplicateur communal (de 0,80 à 1,20) et bénéficier d'une franchise de 1 500 € en Quartier Prioritaire de la Ville (QPV). Une simulation en ligne fournit une estimation prévisionnelle à vocation méthodologique et ne dispense aucunement de la déclaration fiscale officielle Cerfa n° 11894 (3350-SD) déposée au plus tard le 15 juin auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).
1. Qu’est-ce que la TaSCom et à quoi sert cette taxe ?
La Taxe sur les Surfaces Commerciales (TaSCom) est une imposition directe perçue au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur le territoire desquels sont implantés des établissements de commerce de détail. Créée initialement pour soutenir l'équilibre du tissu commercial et compenser l'impact de l'implantation des grandes surfaces sur les centres-villes, la TaSCom constitue aujourd'hui une ressource fiscale locale majeure pour les collectivités locales.
- •Fondement juridique : Article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée.
- •Doctrine administrative fiscale : Bulletin Officiel des Finances Publiques (série BOI-TFP-TSC).
- •Bénéficiaires de la taxe : Communes et EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, d'agglomération, métropoles).
- •Caractère de la taxe : Impôt annuel d'auto-liquidation spontanée sans émission préalable d'un avis d'imposition.
2. Quels commerces sont concernés par la TaSCom ?
La TaSCom s'applique exclusivement aux établissements exploitant une activité de vente au détail de marchandises, sous réserve qu'ils réunissent l'ensemble des critères légaux d'assujettissement. La vente au détail s'entend de la vente de biens neufs ou d'occasion directement à des consommateurs finaux pour leur usage personnel ou familial.
- •Établissements assujettis : Supermarchés, hypermarchés, grands magasins, supérettes, magasins spécialisés (bricolage, équipement de la maison, habillement, électroménager, jardineries, concessions automobiles) et stations-service de distribution de carburants.
- •Établissements exclus : Grossistes et commerces de gros (B2B exclusif), prestataires de services purs (banques, agences immobilières, salons de coiffure, auto-écoles), restaurants et débits de boissons, commerces ouverts avant le 1er janvier 1960 sans extension postérieure de surface.
- •Qualité du redevable : La taxe est due par l'exploitant effectif du magasin (personne physique ou morale), qu'il soit propriétaire ou locataire des locaux commerciaux.
3. Le seuil de chiffre d’affaires de 460 000 € HT
Le premier filtre légal de l'assujettissement repose sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'établissement au cours de l'année civile précédant celle de l'imposition (soit le chiffre d'affaires 2025 pour la TaSCom due au titre de 2026). Si le chiffre d'affaires annuel HT de l'établissement est strictement inférieur à 460 000 €, aucune TaSCom n'est due, quelle que soit la superficie du point de vente.
- •Seuil légal d'exonération totale : Chiffre d'affaires annuel HT < 460 000 €.
- •Assiette de référence : Montant total des ventes au détail hors taxes réalisées dans l'établissement concerné.
- •Proratisation en cas d'ouverture en cours d'année : Le chiffre d'affaires est ajusté prorata temporis sur une base annuelle de 360 jours pour vérifier le franchissement du seuil.
- •Ventes en gros accessoires : Si le magasin réalise accessoirement des ventes en gros, seule la fraction relative aux ventes au détail est retenue pour l'assiette.
4. La règle des 400 m² de surface de vente
Pour un commerce de détail indépendant, la taxe est exigible uniquement si la surface de vente de l'établissement excède 400 m². Les magasins individuels dont la surface est inférieure ou égale à 400 m² bénéficient d'une exonération de plein droit, sauf s'ils relèvent de la règle spécifique des réseaux commerciaux.
- •Règle de principe : Surface de vente taxable > 400 m².
- •Décompte de la superficie : Seuls les espaces clos et couverts affectés à l'accueil du public pour le choix et le paiement des marchandises sont comptabilisés.
- •Exonération des petits commerces indépendants : Un magasin autonome de 350 m² réalisant 1,5 M€ de CA HT n'est pas assujetti à la TaSCom.
5. Le cas particulier des chaînes et réseaux d’enseignes
Afin d'éviter le morcellement artificiel des surfaces commerciales, le législateur a prévu un mécanisme anti-évitement pour les magasins exploités sous une même enseigne commerciale ou contrôlés par une même tête de réseau. Lorsqu'un établissement a une surface inférieure ou égale à 400 m², le seuil de surface est écarté si l'enseigne nationale dépasse 4 000 m² cumulés.
- •Condition 1 : L'établissement est contrôlé directement ou indirectement par une même personne ou exploité sous une enseigne commerciale commune (franchise, succursale, coopérative).
- •Condition 2 : La surface cumulée de l'ensemble des magasins du réseau sur le territoire national excède 4 000 m².
- •Condition 3 : L'établissement individuel réalise un chiffre d'affaires annuel HT ≥ 460 000 €.
- •Conséquence fiscale : Un point de vente sous enseigne nationale de 250 m² réalisant 800 000 € de CA annuel est assujetti à la TaSCom dès lors que son réseau dépasse 4 000 m² au plan national.
6. Comment définir correctement la surface de vente taxable ?
La détermination rigoureuse de la surface de vente taxable constitue le cœur de la liquidation de la TaSCom. Le Bulletin Officiel des Finances Publiques définit strictement les surfaces qui doivent être incluses et celles qui doivent être exclues de la déclaration.
- •Surfaces à inclure : Espaces clos et couverts réservés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, zones d'exposition et de présentation des marchandises, meubles frigorifiques et rayonnages, zones des caisses de paiement, sas intérieurs de circulation commerciale.
- •Surfaces à exclure : Réserves de stockage, ateliers de préparation et de découpe inaccessibles aux clients, bureaux administratifs et locaux sociaux du personnel, aires de stationnement extérieures non couvertes, voies de livraison et quais de déchargement.
- •Cas des surfaces extérieures : Les serres et espaces extérieurs clos et couverts sont inclus ; les pépinières extérieures à ciel ouvert non couvertes sont exclues de l'assiette bâtie taxable.
7. Le rendement au m² : comprendre le principe du barème progressif
La TaSCom ne repose pas sur un taux forfaitaire unique, mais sur un barème tarifaire progressif calculé au mètre carré. Ce tarif unitaire est fonction directe du rendement commercial de l'établissement, mesuré par le chiffre d'affaires annuel HT par mètre carré de surface de vente.
- •Formule du rendement : R = Chiffre d'Affaires Annuel HT (€) / Surface de Vente Taxable (m²).
- •Principe économique : Plus le chiffre d'affaires généré par chaque mètre carré est élevé, plus le tarif unitaire applicable au m² augmente, reflétant la capacité contributive économique du magasin.
- •Tranche basse (R < 3 000 €/m²) : Tarif plancher fixe.
- •Tranche intermédiaire (3 000 € ≤ R ≤ 12 000 €/m²) : Tarif progressif calculé par une formule d'interpolation linéaire continue.
- •Tranche haute (R > 12 000 €/m²) : Tarif plafond maximal fixe.
8. Les taux applicables à une activité commerciale standard
Pour les commerces de détail de droit commun ne distribuant pas de carburants, les tarifs au m² applicables pour l'année 2026 sont déterminés selon le barème officiel validé par le BOFiP (BOI-TFP-TSC-20) :
- •Rendement inférieur à 3 000 €/m² : Tarif fixe de 5,74 € par m².
- •Rendement entre 3 000 € et 12 000 €/m² : Tarif progressif = 5,74 + [ 0,00315 × (R - 3 000) ] €/m² (soit une progression linéaire de 5,74 € à 34,12 €/m²).
- •Rendement supérieur à 12 000 €/m² : Tarif plafonné à 34,12 € par m².
- •Caractère continu : La formule linéaire garantit l'absence d'effet de seuil brutal entre 3 000 € et 12 000 €/m².
9. Le barème spécifique aux activités de distribution de carburants
Pour les établissements de commerce de détail qui exploitent également une activité de distribution de carburants (stations-service attenantes aux supermarchés et hypermarchés), l'administration applique un barème tarifaire spécifique rehaussé sur l'ensemble de l'assiette taxable :
- •Rendement inférieur à 3 000 €/m² : Tarif fixe de 8,32 € par m².
- •Rendement entre 3 000 € et 12 000 €/m² : Tarif progressif = 8,32 + [ 0,00304 × (R - 3 000) ] €/m² (soit une progression linéaire de 8,32 € à 35,70 €/m²).
- •Rendement supérieur à 12 000 €/m² : Tarif plafonné à 35,70 € par m².
- •Application globale : Ce barème carburant s'applique à la totalité de la surface taxable (surface du magasin + forfait carburant).
10. La règle des 70 m² par position de ravitaillement
En présence d'une station de distribution de carburants, la surface réelle des pistes de ravitaillement n'est pas mesurée au sol. Le législateur applique une règle forfaitaire stricte d'équivalence surfacique :
- •Règle forfaitaire légale : 70 m² d'assiette taxable ajoutés par position de ravitaillement (piste/îlot de distribution).
- •Définition d'une position : Un poste permettant d'avitailler simultanément un véhicule automobile (exemple : une station avec 4 îlots doubles permettant 4 approvisionnements simultanés = 4 positions = 280 m² forfaitaires).
- •Règle d'appréciation des seuils : Cette surface forfaitaire s'ajoute à l'assiette de calcul de la taxe, mais ne compte pas pour l'appréciation des seuils d'assujettissement (400 m²) ou des seuils de majoration (2 500 m² et 5 000 m²), qui s'apprécient uniquement sur la surface de vente bâtie du magasin.
11. La réduction de 20 % : établissements anciens et conditions d’application
Une réduction légale de 20 % sur le tarif unitaire de base est accordée aux commerces de petite taille dont la rentabilité au mètre carré reste modeste. Ce mécanisme atténue la charge fiscale pesant sur les magasins de proximité.
- •Condition de surface : Surface de vente taxable strictement inférieure à 600 m².
- •Condition de rendement : Chiffre d'affaires annuel par m² inférieur ou égal à 3 800 €/m².
- •Effet mathématique : Le tarif unitaire issu du barème est multiplié par 0,80 (ex : 5,74 €/m² devient 4,592 €/m²).
- •Cumul : Cette réduction peut se combiner avec la réduction sectorielle de 30 % si l'établissement remplit simultanément les critères des deux dispositifs.
12. La réduction de 30 % pour certaines activités spécifiques
L'article 3 de la loi de 1972 accorde une réduction de 30 % sur le tarif au m² aux établissements dont l'activité commerciale principale requiert des surfaces de vente particulièrement étendues par rapport au chiffre d'affaires généré (commerces à emprise spatiale importante).
- •Secteurs éligibles : Vente exclusive ou principale de meubles meublants, véhicules automobiles neufs et d'occasion, machinisme et outillage agricoles, matériaux de construction et de gros œuvre, jardineries, pépinières et fleurs, animaleries, graines et engrais.
- •Condition d'activité principale : L'activité éligible doit représenter la part prépondérante du chiffre d'affaires de l'établissement.
- •Effet mathématique : Le tarif unitaire issu du barème est multiplié par 0,70 (ex : 5,74 €/m² devient 4,018 €/m²).
- •Justification économique : Ces commerces stockent et exposent des biens encombrants sans pour autant bénéficier d'une rotation de stock ou d'un chiffre d'affaires volumique équivalent aux commerces alimentaires.
13. Le cumul des réductions et leur ordre d’application
Lorsqu'un magasin de moins de 600 m² avec un rendement ≤ 3 800 €/m² exerce également une profession éligible à la réduction sectorielle de 30 %, les deux réductions se cumulent selon la doctrine administrative (BOI-TFP-TSC-20) :
- •Calcul séquentiel : Facteur global de réduction = (1 - 0,20) × (1 - 0,30) = 0,80 × 0,70 = 0,56.
- •Réduction effective globale : 44 % de déduction sur le tarif de base unitaire.
- •Exemple : Pour un tarif de base de 5,74 €/m², le tarif après double réduction devient 5,74 × 0,56 = 3,2144 €/m².
14. Les majorations de 30 % et 50 % pour certaines grandes surfaces
À l'inverse des réductions, le législateur a instauré des surtaxes d'État sous forme de majorations applicables aux grandes surfaces commerciales :
- •Majoration d'État de +50 % : S'applique de plein droit à tous les établissements de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 2 500 m² (art. 3 loi 1972 modifiée).
- •Majoration d'État de +30 % pour très grandes surfaces : S'applique cumulativement aux établissements dont la surface de vente excède 5 000 m² ET dont le rendement annuel dépasse 3 000 €/m².
- •Base de calcul des majorations : Les majorations s'appliquent sur le montant issu de la surface taxable multipliée par le tarif applicable.
- •Impact budgétaire : Pour un hypermarché de 6 000 m² à fort rendement, les deux majorations se cumulent (+50 % et +30 %), augmentant significativement la charge fiscale brute.
15. Le coefficient multiplicateur local et le rôle des collectivités
La TaSCom étant perçue au profit des collectivités locales, la loi accorde aux communes et aux EPCI à fiscalité propre la faculté de moduler le montant de la taxe due sur leur territoire par un coefficient multiplicateur :
- •Plage légale obligatoire : Le coefficient local doit obligatoirement être compris entre 0,80 et 1,20 (délibération prise avant le 1er octobre de l'année précédant l'imposition).
- •Taux par défaut sans délibération : En l'absence de vote d'un coefficient spécifique par le conseil municipal ou communautaire, le coefficient appliqué est de 1,00.
- •Effet de la délibération : Un coefficient de 0,80 applique un abattement local de 20 % ; un coefficient de 1,20 applique une majoration locale de 20 % sur le montant brut de la taxe.
16. La franchise de 1 500 € en QPV
Pour encourager et maintenir l'activité commerciale de proximité dans les zones urbaines fragiles, l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 prévoit un dégrèvement forfaitaire territorial pour les magasins situés en Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville (QPV) :
- •Montant de la franchise : Déduction directe de 1 500 € sur le montant annuel de la taxe après application du coefficient local.
- •Condition d'implantation : L'établissement doit être physiquement situé dans le périmètre délimité d'un QPV au 1er janvier de l'année d'imposition.
- •Règle de plancher : La taxe nette exigible ne peut être inférieure à 0 € (la franchise ne donne lieu à aucun crédit ni remboursement d'impôt).
17. Comment calculer la TaSCom étape par étape ?
La liquidation de la TaSCom s'effectue selon une séquence arithmétique rigoureuse en 7 étapes successives. Découvrez ci-dessous le cheminement de calcul illustré par 5 cas pratiques concrets issus de la logique réelle du moteur fiscal de Calculia.fr :
- •Étape 1 : Vérifier le seuil de CA (≥ 460 000 €) et le seuil de surface (> 400 m² ou réseau sous enseigne > 4 000 m²).
- •Étape 2 : Calculer le rendement R = CA HT / Surface de vente (en €/m²).
- •Étape 3 : Déterminer le tarif de base unitaire via le barème standard (5,74 € à 34,12 €/m²) ou carburant (8,32 € à 35,70 €/m²).
- •Étape 4 : Appliquer les éventuelles réductions de taux (-20 % et/ou -30 %).
- •Étape 5 : Multiplier la surface taxable (surface magasin + forfait carburant) par le tarif unitaire net de réduction.
- •Étape 6 : Ajouter les majorations de surface (+50 % si > 2 500 m² et +30 % si > 5 000 m² et R > 3 000 €/m²).
- •Étape 7 : Appliquer le coefficient multiplicateur communal (0,80 à 1,20) et déduire la franchise QPV (1 500 €).
- •Exemple 1 (Non assujetti) : CA HT de 350 000 € pour 500 m² -> CA < 460 000 € -> Non assujetti de plein droit -> TaSCom = 0,00 €.
- •Exemple 2 (Supermarché standard) : CA HT de 2 500 000 € pour 800 m², sans carburant, coeff 1,00 -> R = 3 125 €/m² -> Tarif base = 5,74 + 0,00315 × (3 125 - 3 000) = 6,1338 €/m² -> TaSCom nette = 800 × 6,1338 = 4 907,00 €.
- •Exemple 3 (Commerce de meubles avec réduction 30 %) : CA HT de 4 000 000 € pour 2 000 m², coeff 1,00 -> R = 2 000 €/m² (< 3 000) -> Tarif base = 5,74 €/m² -> Réduction 30 % = 4,018 €/m² -> TaSCom nette = 2 000 × 4,018 = 8 036,00 €.
- •Exemple 4 (Station-service 4 pistes) : CA HT de 4 800 000 € pour 800 m² de magasin et 4 pistes carburant -> Assiette = 800 + (4 × 70) = 1 080 m² -> R = 4 800 000 / 800 = 6 000 €/m² -> Tarif carburant = 8,32 + 0,00304 × (6 000 - 3 000) = 17,44 €/m² -> TaSCom nette = 1 080 × 17,44 = 18 835,20 €.
- •Exemple 5 (Hypermarché 3 000 m² avec majoration) : CA HT de 30 000 000 € pour 3 000 m², coeff communal de 1,10 -> R = 10 000 €/m² -> Tarif base = 27,79 €/m² -> Montant avant majoration = 83 370 € -> Majoration 50 % = +41 685 € -> Montant brut = 125 055 € -> Avec coeff local 1,10 : TaSCom nette = 125 055 × 1,10 = 137 560,50 €.
18. Les obligations déclaratives, les formulaires et l’échéance du 15 juin
La TaSCom est un impôt spontané d'auto-liquidation. L'administration fiscale n'envoie aucun avis d'imposition préalable : il incombe à l'exploitant de calculer, déclarer et régler sa taxe dans les délais impartis.
- •Formulaire déclaratif officiel : Déclaration n° 3350-SD (Cerfa n° 11894) pour les établissements uniques ou déclaration récapitulative n° 3351-SD (Cerfa n° 14001) pour les magasins exploités en réseau.
- •Date limite de dépôt et de télépaiement : Au plus tard le 15 juin de l'année d'imposition auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend l'établissement.
- •Acompte obligatoire pour grandes surfaces (> 2 500 m²) : Les magasins d'une surface de vente supérieure à 2 500 m² doivent verser un acompte égal à 50 % du montant de la taxe due l'année précédente avant le 15 mai.
- •Sanctions en cas de retard : Intérêts de retard légaux (0,20 % par mois) et majoration fiscale de 5 % à 10 % en cas de dépôt tardif ou d'omission déclarative.
19. Les erreurs fréquentes lors d’une estimation de TaSCom
Les audits fiscaux révèlent régulièrement des erreurs d'interprétation récurrentes commises par les gestionnaires de commerces lors de l'établissement de leur déclaration de TaSCom :
- •Erreur 1 - Confondre surface de plancher totale et surface de vente : Inclure par inadvertance les réserves de stockage, les bureaux ou les cours extérieures non accessibles à la clientèle gonfle indûment l'assiette de taxation.
- •Erreur 2 - Oublier l'exception réseau pour les magasins de moins de 400 m² : Un franchisé sous enseigne nationale de 300 m² pense souvent être exonéré, alors que le cumul de l'enseigne (> 4 000 m²) l'assujettit dès lors que son CA dépasse 460 k€.
- •Erreur 3 - Omettre le forfait carburant de 70 m² par piste : Ne pas déclarer les positions de ravitaillement d'une station attenante constitue une minoration d'assiette passible de redressement.
- •Erreur 4 - Ignorer la délibération du coefficient communal : Conserver un coefficient standard de 1,00 alors que la commune a voté un coefficient majoré de 1,20 ou minoré de 0,80 fausse le montant final.
- •Erreur 5 - Appliquer la réduction de 30 % à des commerces non éligibles : La réduction de 30 % est strictement réservée aux listes limitatives du BOFiP (meubles, auto, bricolage gros œuvre, machinisme, jardineries, animaleries) et ne peut être étendue arbitrairement.
20. Les limites d’une simulation et les points à vérifier avant déclaration
Une simulation numérique fournit une estimation mathématique précise et un outil d'aide à la décision prévisionnelle. Néanmoins, pour sécuriser votre démarche comptable et fiscale, plusieurs points spécifiques doivent être vérifiés avant la signature de la déclaration Cerfa officielle :
- •Vérifier le coefficient local applicable : Consultez le registre des délibérations de votre commune ou de votre intercommunalité pour confirmer le coefficient multiplicateur en vigueur.
- •Confirmer la délimitation cadastrale en QPV : Consultez le Système d'Information Géographique de la Politique de la Ville (SIG Ville) pour valider l'éligibilité formelle de l'adresse à la franchise de 1 500 €.
- •Distinguer chiffre d'affaires détail et gros : En cas d'activité mixte (particuliers et professionnels), faites certifier la répartition de votre chiffre d'affaires par votre expert-comptable ou commissaire aux comptes.
- •Prise en compte des événements exceptionnels : Travaux de rénovation, fermetures temporaires ou cessions d'activité en cours d'année peuvent donner lieu à des proratisations spécifiques nécessitant une validation auprès du SIE.
21. Comment utiliser le Simulateur TaSCom 2026 de Calculia.fr ?
Le Simulateur TaSCom 2026 de Calculia.fr a été spécialement développé pour permettre aux commerçants, directeurs de magasins, directeurs financiers et experts-comptables de réaliser des simulations complètes en quelques clics :
- •1. Choisissez un préset métier : Sélectionnez un profil préconfiguré (Supermarché, Hypermarché, Magasin de meubles, Station-service, Petit commerce QPV) ou saisissez vos paramètres sur-mesure.
- •2. Renseignez votre chiffre d'affaires et votre surface : Entrez votre CA annuel HT et la superficie exacte de vente accessible à la clientèle.
- •3. Ajustez les options sectorielles et locales : Activez les pistes carburants, l'appartenance à un réseau, l'implantation en QPV ou le curseur du coefficient multiplicateur communal (0,80 à 1,20).
- •4. Analysez la synthèse détaillée : Visualisez instantanément votre statut d'assujettissement, votre rendement au m², le tarif unitaire applicable, le détail des réductions/majorations et le montant net annuel estimé.
- •5. Intégrez vos résultats : Copiez le bilan complet pour vos prévisionnels de trésorerie ou combinez cette simulation avec notre Calculateur de Marge Commerciale et notre Convertisseur TVA HT ↔ TTC.
Questions fréquentes associées au sujet
Qu’est-ce que la TaSCom ?
La TaSCom (Taxe sur les Surfaces Commerciales) est un impôt direct local français dû par les exploitants de magasins de commerce de détail dont le chiffre d'affaires annuel HT atteint au moins 460 000 € et dont la surface de vente excède 400 m² (ou appartenant à un réseau sous même enseigne cumulant plus de 4 000 m² au niveau national).
Quel est le seuil de chiffre d’affaires pour être assujetti à la TaSCom ?
Le seuil légal d'assujettissement est fixé à 460 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé par l'établissement. En deçà de ce seuil, aucune TaSCom n'est due, quelle que soit la superficie du point de vente.
Une surface commerciale de moins de 400 m² est-elle toujours exonérée ?
Non. Si un magasin indépendant de moins de 400 m² est exonéré, un établissement de moins de 400 m² devient redevable de la TaSCom s'il est exploité sous une même enseigne commerciale ou contrôlé par une entité dont les magasins cumulent plus de 4 000 m² sur le territoire national (sous réserve que son propre CA annuel dépasse 460 000 € HT).
Comment fonctionne la règle applicable aux chaînes et réseaux d’enseignes ?
Pour les réseaux d'enseignes et groupes de distribution, la loi supprime la franchise individuelle de 400 m² dès lors que la surface de vente totale cumulée de l'ensemble des points de vente sous enseigne dépasse 4 000 m² au plan national. Chaque magasin du réseau réalisant au moins 460 000 € de CA HT est alors imposé au prorata de sa propre surface.
Comment est calculé le montant de TaSCom au m² ?
Le tarif au m² est déterminé à partir du rendement de surface (Chiffre d'affaires annuel HT divisé par la surface de vente). Pour un commerce standard, le tarif est de 5,74 €/m² jusqu'à 3 000 €/m², progressif de 5,74 € à 34,12 €/m² entre 3 000 € et 12 000 €/m², et plafonné à 34,12 €/m² au-delà.
Quelle est la différence entre le barème standard et le barème carburant ?
Les commerces distribuant des carburants sont soumis à un barème majoré allant de 8,32 €/m² (rendement < 3 000 €/m²) à 35,70 €/m² (rendement > 12 000 €/m²). De plus, une surface forfaitaire de 70 m² est ajoutée à l'assiette taxable pour chaque position de ravitaillement.
Comment fonctionne le forfait de 70 m² par position de ravitaillement ?
Pour chaque poste de distribution permettant le ravitaillement simultané d'un véhicule, une superficie forfaitaire de 70 m² est ajoutée à la surface taxable de l'établissement. Ce forfait majore l'assiette de calcul de la taxe sans être pris en compte pour l'appréciation des seuils d'assujettissement ou de majoration.
Dans quels cas une réduction de 20 % peut-elle s’appliquer ?
Une réduction de 20 % sur le tarif unitaire de base est accordée aux magasins dont la surface de vente est inférieure à 600 m² et dont le chiffre d'affaires au m² n'excède pas 3 800 €/m².
Dans quels cas la réduction de 30 % peut-elle s’appliquer ?
La réduction de 30 % s'applique aux commerces dont l'activité principale exige une emprise spatiale importante : meubles meublants, véhicules automobiles, machinisme agricole, matériaux de construction, pépinières/jardineries, fleurs et animaleries.
Comment fonctionnent les majorations de 30 % et 50 % ?
Une majoration d'État de +50 % s'applique de plein droit aux magasins dont la surface de vente dépasse 2 500 m². Une majoration supplémentaire de +30 % s'ajoute pour les très grandes surfaces de plus de 5 000 m² dont le rendement dépasse 3 000 €/m².
Quel est le rôle du coefficient local et de la franchise QPV ?
Les communes et EPCI peuvent voter un coefficient multiplicateur compris entre 0,80 et 1,20 pour moduler le montant de la taxe perçue sur leur territoire (1,00 par défaut). Par ailleurs, les magasins situés en Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) bénéficient d'une franchise territoriale de 1 500 € déductible du montant net.
Le résultat du simulateur Calculia.fr constitue-t-il une déclaration fiscale officielle ?
Non. Le simulateur de Calculia.fr fournit une modélisation mathématique prévisionnelle et pédagogique basée sur le BOFiP. La déclaration fiscale officielle s'effectue via le formulaire Cerfa n° 11894 (3350-SD) déposé et acquitté auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 15 juin.