Simulateur TASCOM 2026 : Calcul de la Taxe sur les Surfaces Commerciales

Qui doit déclarer et payer la taxe sur les surfaces commerciales ?

• **Activité de vente au détail** : L'établissement doit vendre des marchandises en l'état à des consommateurs finaux pour leur usage personnel ou familial. Les grossistes exclusifs et les prestataires de services purs ne sont pas assujettis.

• **Chiffre d'affaires annuel HT ≥ 460 000 €** : L'établissement doit avoir réalisé au cours de l'année civile précédant l'imposition un chiffre d'affaires d'au moins 460 000 € HT. En deçà, l'exonération est totale et de plein droit.

• **Surface de vente taxable > 400 m²** : La surface close et couverte destinée à la circulation de la clientèle, à l'exposition des produits et au paiement doit excéder 400 m².

• **Exception Réseau / Enseigne commune (> 4 000 m²)** : Lorsqu'un magasin individuel fait moins de 400 m² mais qu'il est contrôlé directement ou indirectement par une même personne ou exploité sous une même enseigne commerciale dont la surface de vente cumulée sur le territoire national dépasse 4 000 m², le seuil de 400 m² est écarté (le critère de CA ≥ 460 k€ restant applicable).

• **Date d'ouverture** : L'établissement doit avoir été ouvert après le 1er janvier 1960.

Comment déterminer l'assiette surfacique taxable ?

• **Surfaces incluses** : Espaces clos et couverts réservés à la circulation des clients pour leurs achats, à l'exposition et au choix des marchandises, aux caisses de paiement et aux dégagements de circulation du personnel affecté à la présentation des articles.

• **Surfaces exclues** : Réserves de stockage, ateliers de préparation et de découpe non accessibles au public, locaux administratifs et sociaux, parcs de stationnement extérieurs, cours non couvertes et locaux dédiés au e-commerce (drives purs sans surface de vente physique).

• **Forfait station-service / carburant** : Pour les établissements de commerce de détail distribuant des carburants, il est ajouté à la surface de vente une surface forfaitaire de **70 m² par position de ravitaillement** (piste/îlot de distribution). Cette surface forfaitaire est intégrée dans l'assiette de taxation, mais n'est pas prise en compte pour l'appréciation des seuils légaux d'assujettissement (400 m², 2 500 m², 5 000 m²).

Le tarif progresse linéairement selon le chiffre d'affaires au m²

• **Commerce général — Tranche basse ($R < 3\,000\text{ €/m²}$)** : Tarif fixe de **5,74 €/m²**.

• **Commerce général — Tranche intermédiaire ($3\,000\text{ €} \le R \le 12\,000\text{ €/m²}$)** : Tarif progressif calculé par la formule `5,74 + [0,00315 × (R - 3 000)] €/m²`.

• **Commerce général — Tranche haute ($R > 12\,000\text{ €/m²}$)** : Tarif plafonné à **34,12 €/m²**.

• **Activité carburants — Tranche basse ($R < 3\,000\text{ €/m²}$)** : Tarif fixe de **8,32 €/m²**.

• **Activité carburants — Tranche intermédiaire ($3\,000\text{ €} \le R \le 12\,000\text{ €/m²}$)** : Tarif progressif calculé par la formule `8,32 + [0,00304 × (R - 3 000)] €/m²`.

• **Activité carburants — Tranche haute ($R > 12\,000\text{ €/m²}$)** : Tarif plafonné à **35,70 €/m²**.

Les mécanismes d'atténuation et de surtaxe de l'article 3

• **Réduction de 20 % pour petits commerces** : Applicable si la surface de vente est inférieure à 600 m² ET que le CA au m² ne dépasse pas 3 800 €/m².

• **Réduction de 30 % pour professions spécialisées** : Applicable aux commerces dont l'activité principale requiert des surfaces de vente anormalement élevées : meubles meublants, véhicules automobiles, machinisme agricole, matériaux de construction, jardineries/pépinières, animaleries.

• **Cumul des réductions (-20 % et -30 %)** : Les deux réductions se cumulent de manière séquentielle (`facteur = 0,80 × 0,70 = 0,56`), soit une réduction effective globale de 44 % sur le tarif de base.

• **Majoration d'État de +50 %** : S'applique de plein droit à tous les magasins dont la surface de vente excède 2 500 m².

• **Majoration d'État de +30 % (Très grandes surfaces)** : S'applique cumulativement aux établissements de plus de 5 000 m² dont le CA/m² excède 3 000 €/m².

• **Franchise QPV de 1 500 €** : Les établissements implantés en Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville bénéficient d'une déduction de 1 500 € sur le montant total de la taxe exigible.

La part modulable votée par les communes et le calendrier fiscal

• **Fourchette du coefficient local** : La commune ou l'intercommunalité peut voter un coefficient multiplicateur compris obligatoirement entre **0,80 et 1,20** (par délibération prise avant le 1er octobre pour l'année suivante). Sans délibération spécifique, le coefficient par défaut est de **1,00**.

• **Déclaration annuelle Cerfa n° 11894** : La déclaration de TASCOM (formulaire n° 3350-SD) doit être souscrite par le redevable auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent au plus tard le **15 juin** de l'année d'imposition.

• **Paiement spontané** : Le règlement intégral de la taxe accompagne obligatoirement le dépôt du formulaire déclaratif avant le 15 juin.

• **Acompte pour surfaces > 2 500 m²** : Les établissements d'une superficie supérieure à 2 500 m² sont tenus de verser un acompte égal à 50 % de la taxe due l'année précédente avant le 15 mai.