Nouvelles conditions tarifaires EDF OA, fin de la prime et TVA à 5,5 %

• Suppression de la prime à l'autoconsommation pour les nouveaux projets (auparavant fixée à titre indicatif à 300 €/kWc pour ≤ 3 kWc et 230 €/kWc pour 3 à 9 kWc selon les trimestres CRE).

• Nouveau tarif de rachat du surplus réaligné sur le marché de gros : 0,011 €/kWh HT (11 €/MWh) pour ≤ 9 kWc, indexé annuellement de 2 % à chaque date anniversaire du contrat conformément à l'article 8 de l'arrêté du 1er juin 2026, garanti sur 20 ans par EDF Obligation d'Achat.

• Plafond annuel de surplus éligible au tarif d'achat : fixé à 1 600 heures par kilowatt-crête installé (soit 4 800 kWh/an pour 3 kWc, 9 600 kWh/an pour 6 kWc) en vertu de l'article 9 de l'arrêté S21. Les excédents au-delà de cette quantité ne bénéficient pas du tarif garanti.

• Maintien des contrats antérieurs : les installations ayant validé leur DCR avant le 5 juin 2026 conservent l'intégralité de leurs droits contractuels (les tarifs CRE de 0,1276 € ou 0,1000 €/kWh étant des exemples indicatifs variant selon la date exacte de DCR et les coefficients K/L).

• TVA réduite à 5,5 % : régie par l'Article 278-0 bis, P du CGI, complété par l'article 30-0 E de l'annexe IV au CGI (gestionnaire d'énergie et critères d'empreinte carbone) et par l'article 94 de la loi de finances pour 2026 commenté au BOFiP du 10 juin 2026 (ACTU-2026-00096) exigeant la pose par une entreprise titulaire d'une qualification ou certification professionnelle correspondant à l'installation photovoltaïque (sans restriction exclusive au seul label commercial QualiPV). Pour l'accès au contrat d'achat EDF OA S21, l'installation doit être réalisée par un installateur disposant d'une qualification ou certification professionnelle conforme aux exigences de l'Annexe 5 de l'arrêté S21. La prise d'effet du contrat d'achat repose sur la transmission de l'attestation sur l'honneur du producteur (art. 5 et 6) et de l'attestation de l'entreprise installatrice, l'attestation de conformité Consuel étant susceptible d'être demandée par l'acheteur obligé (« sur demande de l'acheteur obligé » conformément à l'article 5) sans être un document systématiquement exigé dans tous les cas.

• TVA standard à 20 % : s'applique obligatoirement aux installations supérieures à 9 kWc et systématiquement à l'achat et la pose des batteries de stockage physique (non couvertes par l'article 278-0 bis P).

Pourquoi l'effacement de consommation est le seul moteur de rentabilité

• Programmation horaire des appareils électroménagers (lave-linge, lave-vaisselle, sèche-linge) entre 11h et 15h.

• Pilotage intelligent du chauffe-eau via un routeur de surplus modulant la puissance envoyée à la résistance.

• Recharge diurne des véhicules électriques pendant les heures de cloche solaire.

• Climatisation ou pompe à chaleur réversible synchronisée avec l'ensoleillement estival.