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Finance & Impôts

Guide interactif : Suis-je concerné par la facturation électronique en 2026–2027 ?

Guide interactif et simulateur officiel d'obligations de facturation électronique (e-invoicing) et e-reporting pour micro-entreprises, TPE et PME en 2026–2027.

Conformité Législative 2026-2027

Calculs certifiés de niveau comptable. Mis à jour selon la réglementation française en vigueur.

Dernière vérification : Juillet 2026

Cas types fréquents (Accès direct en 1 clic)

1

Étape 1 : Profil & Implantation de l'entreprise

Prévisualisation en direct (Étape 1/4) : Les résultats s'actualisent instantanément selon vos choix. Poursuivez les étapes suivantes pour intégrer vos règles de TVA, votre nature d'activité et vos typologies de clients.
Orientation sous conditions (Niveau B)

Synthèse de vos obligations — Entreprise MICRO

Vos obligations sont clairement identifiées, mais leur application précise dépend de conditions opérationnelles (acomptes avant facturation ou surveillance des seuils de franchise).

Obligation 1/4 · OBL_REC

Réception de factures électroniques

Obligatoire dès 2026
Date d'échéance : 1er septembre 2026

Vous devez être en capacité de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs dès le 1er septembre 2026.

Fondement légal :
Article 289 bis du Code général des impôts (Facturation électronique B2B) ; Article 91 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024
Action recommandée :

Choisir dès à présent votre plateforme de réception : soit le Portail Public de Facturation (PPF, gratuit), soit une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) immatriculée par l'État.

Obligation 2/4 · OBL_EMI

Émission de factures électroniques

Obligatoire en 2027
Date d'échéance : 1er septembre 2027

En tant qu'entreprise en franchise en base (art. 293 B), vous devez émettre des factures électroniques pour vos clients professionnels français au plus tard le 1er septembre 2027.

Fondement légal :
Article 289 bis du Code général des impôts (Facturation électronique B2B) ; Article 91 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024
Action recommandée :

Vérifier que votre logiciel de facturation ou outil de gestion sera connecté au Portail Public de Facturation (gratuit) ou à une PDP d'ici septembre 2027.

Obligation 3/4 · OBL_REP_TX

e-Reporting des données de transaction

Non applicable (100% B2B France)
Date d'échéance : Sans objet

Vous ne réalisez aucune vente à des particuliers ni aucune opération internationale. Vos données transitent déjà via l'e-invoicing B2B.

Fondement légal :
Article 290 du Code général des impôts (e-Reporting des transactions)
Action recommandée :

Concentrez votre préparation sur l'e-invoicing B2B (OBL_EMI).

Obligation 4/4 · OBL_REP_PAY

e-Reporting des données de paiement

Modalités adaptées (Franchise en base)
Date d'échéance : 1er septembre 2027

Les assujettis sous franchise en base réalisant des prestations relèvent des modalités de transmission adaptées fixées par les paragraphes 180 et 210 du BOI-TVA-DECLA-20-30-60.

Fondement légal :
CGI art. 290 A & art. 293 B ; BOI-TVA-DECLA-20-30-60 (§ 180 et § 210)
Action recommandée :

Surveiller périodiquement l'évolution de vos recettes cumulées par rapport aux seuils légaux (art. 293 B) et préparer vos outils pour l'échéance du 1er septembre 2027.

Votre calendrier de mise en conformité (2026–2027)

Réception obligatoire des factures électroniques fournisseurs
1er septembre 2026
Émission obligatoire des factures électroniques pour vos clients B2B français
1er septembre 2027
Transmission périodique des données de paiement sur prestations de services
1er septembre 2027

Plan d'action recommandé

  • Avant le 1er septembre 2026 : Choisir votre plateforme de réception (PPF gratuit ou PDP) et renseigner votre annuaire d'entreprise.
  • D'ici le 1er septembre 2027 : Mettre à jour votre outil de facturation pour émettre des formats mixtes ou structurés conformes (Factur-X, UBL, CII).
  • Mettre en place le rapprochement bancaire de vos encaissements pour fiabiliser la remontée des données de paiement requises par l'article 290 A.
Guide pédagogique complet

Facturation électronique 2026–2027 : obligations, calendrier et démarches

Consultez notre dossier approfondi de 14 chapitres avec exemples chiffrés, schémas de flux et FAQ officielle.

Lire le guide complet
Cet outil interactif propose une auto-orientation réglementaire à titre pédagogique basée sur la législation en vigueur. Il ne constitue pas une consultation juridique ou d'expertise comptable individuelle.
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Introduction & Fonctionnement

La réforme de la facturation électronique et de l'e-reporting modernise les échanges commerciaux en France et renforce la lutte contre la fraude à la TVA. Introduite par l'ordonnance n° 2021-1190 et réaménagée par l'article 91 de la loi n° 2023-1322 de finances pour 2024, cette réforme impose un calendrier progressif s'échelonnant du 1er septembre 2026 au 1er septembre 2027. Tous les assujettis à la TVA établis en France — y compris les micro-entrepreneurs, les indépendants en franchise en base et les PME — doivent s'y préparer. Cet outil d'auto-orientation vous permet de déterminer précisément vos quatre obligations légales, leurs dates d'exigibilité et les démarches prioritaires à mener.

Définition & Concepts

Facturation électronique & e-Reporting (2026–2027)

Dispositif fiscal réglementé distinguant deux volets complémentaires : d'une part, l'e-invoicing (émission et réception de factures électroniques structurées entre entreprises assujetties établies en France) ; d'autre part, l'e-reporting (transmission à l'administration fiscale des données de transactions B2C/internationales et des données de paiement sur les prestations de services).

Les 4 obligations distinctes de la réforme

La législation française (CGI art. 289 bis, 290 et 290 A) ventile les exigences en quatre flux autonomes qui ne se confondent pas :

1. OBL_REC (Réception) :

Obligatoire dès le 1er septembre 2026 pour 100 % des assujettis établis en France

2. OBL_EMI (Émission B2B France) :

1er sept. 2026 (GE et ETI) | 1er sept. 2027 (PME, TPE, micro-entrepreneurs)

3. OBL_REP_TX (e-Reporting Transactions) :

Ventes B2C et B2B international : 1er sept. 2026 (GE/ETI) | 1er sept. 2027 (autres)

4. OBL_REP_PAY (e-Reporting Paiements) :

Prestations de services avec TVA exigible à l'encaissement (modalités adaptées en franchise, tolérance doctrinale sous débits)

Cas d'usage concrets et simulations types

Voici comment s'appliquent les règles officielles selon la situation réelle de votre entreprise :

1Cas 1 : Micro-entrepreneur consultant (Franchise en base art. 293 B)

Prestations de conseil facturées exclusivement à des entreprises françaises (B2B domestique). Chiffre d'affaires annuel de 28 000 €, sous les seuils de franchise.

• OBL_REC : Obligatoire au 1er septembre 2026 (choix du PPF gratuit ou d'une PDP pour recevoir les factures de ses fournisseurs). • OBL_EMI : Obligatoire au 1er septembre 2027 (facturation électronique au format Factur-X avec mention 'TVA non applicable, art. 293 B du CGI'). • OBL_REP_TX : Dispensé (pas de ventes B2C ni d'exportations). • OBL_REP_PAY : Conditionnel / Modalités adaptées (BOI-TVA-DECLA-20-30-60 § 180 et § 210 au 1er septembre 2027 : absence de taxe due lors des encaissements tant que les seuils légaux sont respectés, avec obligation immédiate de collecte dès le 1er jour du mois en cas de franchissement du seuil majoré art. 293 D).

2Cas 2 : Commerce en ligne de détail (Vente B2C aux particuliers)

Boutique e-commerce assujettie au régime réel simplifié, vendant des biens physiques à des consommateurs en France et dans l'Union européenne.

• OBL_REC : Obligatoire au 1er septembre 2026 (réception des factures des grossistes et transporteurs). • OBL_EMI : Dispensé (pas de clients B2B français). • OBL_REP_TX : Obligatoire au 1er septembre 2027 (transmission des récapitulatifs périodiques de ventes B2C). • OBL_REP_PAY : Non applicable (les ventes de biens corporels ne sont pas soumises au reporting de paiement, la TVA étant exigible à la livraison).

3Cas 3 : PME de services avec Option pour le paiement d'après les débits

Agence de communication assujettie au réel normal, ayant exercé l'option pour les débits (CGI art. 269-2 c) mais percevant des acomptes à la commande.

• OBL_REC : 1er septembre 2026. • OBL_EMI : 1er septembre 2027 sur toutes les factures émises aux clients professionnels français. • OBL_REP_PAY : Conditionnel. Tolérance administrative doctrinale (BOI-TVA-DECLA-20-30-60 § 30) ne sanctionnant pas l'absence de transmission des paiements sur les factures émises sous mention d'option débits, MAIS maintien de l'obligation stricte d'e-reporting de paiement sur chaque acompte perçu avant émission de la facture (la TVA étant légalement exigible à l'encaissement au sens de l'art. 269-2 c al. 2).

4Cas 4 : Artisan électricien en sous-traitance de travaux immobiliers (BTP)

Entreprise artisanale intervenant sur des chantiers pour le compte d'une entreprise générale de bâtiment sous le régime de l'autoliquidation (CGI art. 283-2 nonies).

• OBL_REC : 1er septembre 2026. • OBL_EMI : 1er septembre 2027 (facturation électronique B2B avec mention de sous-traitance autoliquidée). • OBL_REP_PAY : Dispensé expressément par l'article 290 A alinéa 2 du CGI (le sous-traitant ne collectant pas la TVA, l'obligation de transmission des paiements incombe au redevable de la taxe).

Astuces & Recommandations

  • Anticipez votre raccordement : même si votre entreprise n'émettra des factures électroniques qu'en septembre 2027, vous devez être capable d'en recevoir dès le 1er septembre 2026.

  • Vérifiez les données d'identification de vos clients : les numéros SIREN, adresses postales et numéros de TVA intracommunautaire doivent être rigoureusement exacts pour éviter les rejets sur les plateformes.

  • Contactez votre éditeur de logiciel : assurez-vous que votre solution actuelle de gestion commerciale ou de caisse prépare une compatibilité native avec Factur-X et le protocole PPF/PDP.

  • Si vous êtes prestataire de services, préparez votre suivi de trésorerie : le rapprochement entre facture émise et encaissement bancaire sera indispensable pour déclarer vos flux d'e-reporting de paiement.

Mise en garde & Vigilance médicale

Cet outil constitue un guide d'auto-orientation fondé sur la législation fiscale française applicable au 24 octobre 2026 (CGI, BOFiP, loi de finances pour 2024). Il ne se substitue pas à une consultation auprès d'un expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste pour les cas complexes (opérations triangulaires internationales, contrats mixtes ou régimes sectoriels spécifiques).

Comprendre les 4 piliers du dispositif fiscal 2026–2027

La réforme ne se résume pas à l'envoi de fichiers PDF. Elle instaure une architecture bilatérale associant e-invoicing et e-reporting via le réseau sécurisé du Portail Public de Facturation et des Plateformes de Dématérialisation Partenaires immatriculées.

  • e-Invoicing B2B domestique : échange sécurisé de factures électroniques normalisées entre assujettis établis en France.

  • e-Reporting de transaction : transmission des opérations avec des clients non assujettis (B2C) ou des partenaires internationaux.

  • e-Reporting de paiement : transmission des dates et montants d'encaissement sur les prestations de services imposables.

  • Annuaire central des entreprises : répertoire public associant chaque numéro SIRET à une plateforme de réception désignée.

Calendrier légal d'application selon la taille d'entreprise

Le législateur a calibré les échéances pour laisser aux petites structures le temps de moderniser leurs systèmes d'information :

  • 1er septembre 2026 : Réception obligatoire pour TOUTES les entreprises (grandes entreprises, ETI, PME, micro-entreprises).

  • 1er septembre 2026 : Émission e-invoicing et e-reporting obligatoires pour les Grandes Entreprises (> 5 000 salariés ou CA > 1,5 Md€) et ETI.

  • 1er septembre 2027 : Émission e-invoicing et e-reporting obligatoires pour les PME, TPE et micro-entrepreneurs.

Foire aux questions réglementaires

Réponses appuyées sur les textes légaux et la doctrine du BOFiP.

En conclusion

La généralisation de la facturation électronique constitue une opportunité majeure de sécurisation comptable, de réduction des délais de paiement et de simplification administrative. Utilisez notre outil interactif ci-dessus pour simuler l'ensemble de vos échéances et consultez notre guide pédagogique pour découvrir la méthodologie complète de déploiement.

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